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Article 1 - OBJET DE VALIDITE - CHOIX du MATERIEL
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Les conditions générales ci-dessous s'appliquent au contrat de Location Courte Durée constitué
de l'offre de location courte durée acceptée par le locataire (ci-après désignée l'offre) et
du (des) bordereau(x) de livraison du transporteur (ci-après désigné BL) se référant à la dite
offre. Elles sont réputés irrevocablement admises par le locataire même au cas où elles seraient
en contradiction avec ces propres conditions générales ou particulières de locatoin. Ces dernières
ne nous engagent dès lors que nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord
ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans
protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières
ou d'autres dispositions similaires de notre acheteur. En cas d'installation le Contrat est
complété par un procès-verbal d'installation. MILE décline toute responsabilité dans le choix
du matériel effectué par le locataire.
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Article 2 - PRESTATION OPTIONNELLES
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Des prestations optionnelles facturables peuvent être demandées par le Locataire. Elles concernent
la livraison des produits, l'installation physique des produits, la déconnexion des produits en
fin de location, le transport retour des produits et autres prestations, toutes détaillées dans
l'offre.
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Article 3 - DATE D'EFFET DE LOCATION - DUREE - VALEUR DES EQUIPEMENTS LOUES ------->
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3.1 Le présent Contrat prend effet le jour de l'enlèvement des produits chez le Loueur par le Locataire
ou le jour de livraison des produits chez le Locataire par le Loueur, ou bien le jour de la signature
du procès-verbal d'installation si celle-ci est demandée par le Locataire et mentionnée dans l'offre.
3.2 La durée de location est fixée dans l'offre. La durée minimale de location est de quarante-huit
(48) heures.
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Article 4 - LOYERS
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4.1 Les loyers sont payable sans avis, en fonction de la durée, une facture unique pour les locations
inférieures à deux mois et une facture mensuelle pour les locations supérieures à 2 mois.
4.2 Le premier loyer est exigible à la date de prise d'effet de la location. Toutes taxes dues au titre
des présentes sont à la charge exclusive du Locataire.
4.3 Tout retard de paiement des loyers (TTC) à leur échéance entraînera, au profit du Loueur, de plein
droit, des frais financiers au taux de 1.5% par mois de retard prorata temporis, l'application d'une
clause pénale de 20% du prix de vente hors taxe et l'exigibilité immédiate des factures non
encore échues.
4.4 le règlement des loyers est effectué conformément aux conditions de l'offre.
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Article 5 - LIVRAISON - ENTRETIEN - REPARATION - EXPLOITATION
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5.1 Dès la sortie des entrepôts du Loueur, le matériel est placé sous la responsabilité du client qui supporte
tous les risques, pertes ou dommages. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le locataire doit en
cas d'avarie ou de manquant faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses
réserves, sous 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et du Loueur.
En l'absence de courrier du locataire dans les delais, le matériel faisant l'objet du devis sera réputé livré
dans sa totalité.
5.2 Le loueur s'engage à maintenir en parfait état de marche le matériel fourni au Locataire. Pour ce faire,
il aura accès au matériel à tout moment, aux heures ouvrables. Il est rappelé qu'il est interdit au Locataire,
sauf accord écrit préalable du Loueur, d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le matériel mis à la
disposition par le Loueur.
5.3 En cas de panne constatée, le Loueur s'engage à réparer ou à remplacer le matériel défectueux dans les
meilleurs délais. Le remplacement des matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement quelconque envers
le Locataire ni modifier les clauses du Contrat de Location.
5.4 Le Locataire s'engage à entretenir et utiliser le matériel suivant les spécifications du constructeur,
à respecter les règles de sécurité et à maintenir les lieux en conformité avec les normes du constructeur.
5.5 Le Locataire s'interdit toute modification de l'équipement loué sans l'accord préalable du Loueur.
Toute pièce remplacée ou rajoutée aux produits en cours de Location deviendra, sans compensation,
la propriété du Loueur.
5.6 Tout déplacement de l'équipement hors du lieu d'installation précisé aux Conditions Particulières doit
être effectué conformément aux instructions du constructeur, sous la responsabilité et aux frais du Locataire.
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Article 6 - DOMMAGES - RESPONSABILITE CIVILE - ASSURANCE
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6.1 Le Locataire assure pendant toute la durée de la Location, et même après la fin de la Location, tant
qu'ils resteront sous sa garde, l'ensemble des risques sur le matériel loué. Il devra prendre toute disposition
utile, si bon lui semble, en vue de se garantir contre les risques de dommages, perte ou vol et d'une manière
générale de tout sinistre.
6.2 A compter de la date de réception des produits et même après la fin de la Location, tant qu'ils resteront
sous sa garde. Le Locataire est responsable de tous dommage causés par les produits loués. En conséquence,
le Locataire s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et d'en
justifier au Loueur à sa première demande.
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Article 7 - EVOLUTION DES PRODUITS - LOGICIEL
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7.1 Le Locataire pourra obtenir un remplacement ou un ajout de tout ou partie des produits loués. Les
modifications éventuelles au Contrat de Location feront l'objet d'une nouvelle offre de la part du
Loueur et seront déterminées en fonction des tarifs en vigueur à la date de l'opération.
7.2 Tout logiciel pré-installé sur la machine en location, l'est avec le numéro de licence fourni
par le locataire dont il certifie posséder la licence et donc la jouissance de l'utilisation
en accord avec les lois de Copyright.
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Article 8 - RESILIATION DU CONTRAT - PROLONGATION
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8.1 Le Contrat de Location peut être résilié de plein droit par le Loueur sans besoin de
remplir aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après mise en demeure, en cas de non
paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou en cas d'inobservation caractérisée du
Contrat de Location. Cette résiliation s'applique de plein droit même si des offres de payer
ou d'exécuter, voire le paiement ou d'exécution interviennent après le délai impartie. Dans
cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement les produits à la disposition du Loueur.
8.2 Dans le cas ou le Locataire souhaite prolonger la durée de Location précisé dans l'offre,
cette prolongation fera l'objet d'un accord entre les parties.
8.3 Dans le cas où le locataire ne met pas à la disposition du Loueur le(s) matériel(s),
à l'échéance contractuelle prévue, le contrat est prolongé aux mêmes conditions par
tacite reconduction pour la même durée et la même base de loyer, jusqu'à restitution
du (des) matériel (s).
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Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
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Le loueur conserve la propriété de l'équipement loué. Le Locataire s'engage à faire respecter
ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur les
produits loués, le Locataire est tenu d'en aviser le Loueur le jour même par télécopie,
confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Article 10 - RESTITUTION DES PRODUITS
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Le Locataire doit, en fin de période de location, restituer tous les produits indiqués sur
l'offre et ses éventuels avenants, dans leur emballage d'origine, en bon état de propreté
et de fonctionnement ainsi que la documentation relative aux dits produits. Tous les
frais de remise en état ou remplacement de matériel non restituable seront à sa charge
et pourront être estimés forfaitairement à 100% de la valeur comme defini à l'article 3
au prorata de leur valeur locative. Toute configuration manquante fera l'objet d'une
prolongation comme définie à l'article 8.3.
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Article 11 - ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE
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Pour l'exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de
leur société au domicile principal respectif. Tous les litiges auxquels peut donner
lieu l'exécution des obligation du Loueur et du Locataire sont la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
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Article 12 - MODIFICATION DE DATES OU ANNULATION DE COMMANDE
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Annulation de moins (-) de 15 jours ouvrables avant la location : 100% du montant de location.
Annulation entre 15 et 30 jours ouvrables avant la location : 50% du montant de location.
Annulation plus (+) de 30 jours ouvrables avant la location : aucun frais.
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